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Classement sans suite en procédure pénale française - En droit français, la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire. Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction.. L'article "Classement sans suite en procédure pénale française" sur Wikipédia en français a 21.2 points pour la qualité (au 1 novembre 2023).
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